Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les livraisons et prestations de service du groupe Müller Frauenfeld (ci-après dénommé Müller), à savoir les sociétés de droit suisse Müller Frauenfeld AG, Müller Gleisbau AG, Müller Technologie AG, Bahninfra AG.

Toute autre condition différente de la part du partenaire contractuel (ci-après dénommé « partenaire ») ne sont valables que si elles ont été acceptées et reconnues par écrit par Müller.

Si l'une des dispositions des présentes conditions est frappée de nullité ou non applicable, les parties restantes des présentes conditions n'en sont pas affectées. Lorsqu'une clause se révèle nulle ou non applicable, celle-ci doit être remplacée par une clause qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique voulu par la disposition non applicable, et soit applicable. Il convient de procéder de la même manière lorsqu'une lacune apparaît évidente.

Sauf accord contraire, l'offre écrite de Müller est valable pour une durée de 60 jours à compter de sa date d'émission.

2. Volume des livraisons et des prestations
Les livraisons et prestations de Müller sont énumérées au cas par cas de manière exhaustive dans des documents contractuels qui font foi. En principe, les travaux décrits dans le catalogue des prestations de l'entreprise Müller servent de base tarifaire. Müller est autorisée à procéder à des modifications entraînant des améliorations, pour autant que celles-ci n'entraînent pas d'augmentations de prix. Sauf accord différent, le matériel utilisé est un matériel d'installation ainsi que tout autre matériau disponible sur le marché. Pour des raisons techniques, nous nous réservons le droit de livrer une quantité supérieure ou inférieure à la quantité convenue.

3. Prix
Les prix de Müller s'entendent nets, en francs suisses (CHF), hors TVA, départ usine (EXW), sans emballage. Tous les coûts accessoires tels que le fret, l'emballage, les assurances, les autorisations d'exportation, de transit, d'importation et autres autorisations, ainsi que les actes authentiques, attestations et autres, sont à la charge du client. De même, le client doit supporter tous les types d'impôts, de taxes, de redevances, de droits de douane et autres qui sont perçus en rapport avec les livraisons et prestations convenues.

En fonction du temps de travail, sont facturés en sus les travaux ainsi que les livraisons et prestations qui dépassent ce qui a été convenu à l'origine (p. ex. modifications souhaitées par le client ou dépenses supplémentaires occasionnées par le client) ou dont les causes ne sont pas imputables à Müller. Pour les travaux en régie, les prix en régie de Müller en vigueur au moment de la fourniture de la prestation s'appliquent aux avenants dont les conditions ont été fixées par Müller au moment de l'avenant.

Sauf accord écrit contraire, les prestations de Müller sont facturées en fonction des dépenses réelles (temps de travail et matériel). Si les parties sont convenues d'un prix fixe, Müller est en droit de facturer en sus les frais supplémentaires qui ne lui sont pas imputables, tels que les frais liés à des modifications ultérieures du contenu ou du volume de la commande, les temps d'attente dus à des travaux préparatoires retardés, etc.

Les dépenses liées aux conditions météorologiques visant à prendre des mesures hivernales et assurer la protection contre les intempéries ne sont pas incluses ; à moins qu'elles ne soient détaillées dans le cahier des charges en tant que postes comptables séparés.

Sauf accord contraire, les coûts des mesures d'assainissement et de surveillance prescrites par les autorités, conformément à l'ordonnance sur les sites pollués dans sa version en vigueur du moment, les surcoûts liés à l'élimination des déchets de construction en lien avec le projet (déblais, matériaux de construction) et les coûts de désamiantage ne sont pas compris dans le prix des prestations. Ces coûts et frais accessoires comprennent les coûts de gestion des déchets proprement dits ainsi que les autres dépenses liées à l'élimination des déchets, aux frais de prospection sur le terrain, y compris les travaux d'analyse, et aux dépenses de suivi environnemental des travaux par des spécialistes.

Pour les commandes d'une valeur nette de marchandises facturées inférieure à 300 CHF, Müller est en droit de facturer séparément un supplément de 100 CHF pour ces petites quantités. Par ailleurs, Müller est en droit de facturer un supplément de 20 % de la valeur nette de la marchandise facturée, avec un minimum de 500 CHF, pour les livraisons et prestations qui doivent être livrées départ usine (EXW) dans les 24 heures suivant la réception de la commande ou qui, en raison de leur urgence, entraînent des modifications au niveau de la production.

4. Ajustement des prix
Müller se réserve le droit d'adapter les prix au coût de la vie. Indépendamment du mode de rémunération convenu, un ajustement approprié des prix peut également avoir lieu – en fonction (i) des lois de l'État ou des règles administratives, (ii) des parités monétaires, (ii) des modifications de matières premières, (iii) des modifications des prix de l'énergie, (iv) des délais de livraison, (v) du déroulement de l'exécution ou du processus de construction (vi) du fait que la nature ou le volume des livraisons et prestations convenues subissent des modifications pour des raisons indépendantes de la volonté de Müller ainsi que (vii) du fait que le client ne remplisse pas, pas correctement ou pas à temps l'obligation de coopérer qui lui incombe (p. ex. lorsque les données fournies par le client ou les documents livrés ne correspondent pas aux conditions réelles ou sont incomplets).

5. Conditions de paiement
Le délai de paiement est de 30 jours nets, sans déduction et à l'exclusion de toute compensation, à compter de la date de facturation ou de la date de paiement convenue. Sauf accord contraire, Müller peut établir une facture mensuelle. Le délai de paiement doit également être respecté lorsque, par exemple, le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons et des prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons indépendantes de la volonté de Müller, ou s'il manque des pièces non essentielles ou si des travaux ultérieurs se révèlent nécessaires, mais n'empêchent pas l'usage des livraisons et des prestations.

En cas de paiement tardif, le client est considéré en retard sans qu'un rappel ne soit nécessaire et doit s'acquitter d'un intérêt de retard de 8 % par an à partir du 31e jour. Un retard de paiement légitime Müller à interrompre ses livraisons et prestations et, après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, à résilier tout ou partie du contrat. Müller se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

6. Dates et délais
Les dates et délais confirmés par Müller ne sont que des valeurs indicatives. Pour les livraisons d'appareils et de matériel, seuls les délais de livraison des entreprises de fabrication ou des fournisseurs font foi. Lorsqu'une date précise est convenue, plutôt qu'un délai, cette date correspond au dernier jour du délai.

Dans le cas où Müller serait empêchée de respecter les délais de livraison ou de prestation pour des motifs indépendants de sa volonté, les délais seraient prolongés en conséquence. Les motifs d'empêchement existent notamment lorsque (i) le client ne fournit pas à temps les indications et documents nécessaires à l’exécution des livraisons et prestations convenues, qu'il ne les fournit pas complètement et correctement, ou que le client les modifie a posteriori et provoque ainsi un retard dans les livraisons et prestations ; (ii) le client ou des tiers ne remplissent pas leurs obligations de paiement, leur obligation de coopérer ou autres obligations ou ne respectent pas leurs engagements, ou pas suffisamment ou pas à temps ; ou (iii) lorsqu’il existe des obstacles que Müller ne peut pas éviter même en usant de toute la diligence requise et qui compliquent, voire rendent impossibles les livraisons et prestations de Müller de manière intolérable, tels que des intempéries, grèves, lock-out, actes terroristes, guerres, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, inondations, accidents, épidémies, pandémies, perturbations importantes de l'exploitation, conflits du travail, mesures et omissions administratives, interdictions d'importation et d'exportation, pénuries d'énergie et de matières premières, livraison tardive ou non-conforme des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, mise au rebut de pièces usinées, etc. (« force majeure »).

7. Location
Le contrat de location d'outils de travail de Müller est considéré comme conclu lorsqu'un contrat en ce sens a été signé. La personne en charge de la location est responsable des éventuels dommages causés aux outils de travail pendant la durée de ladite location. 

Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

• Jusqu'à 30 jours avant le début de la location : pas de frais d'annulation.
• De 29 à 10 jours avant le début de la location : 20 % du montant total convenu pour la location.

Moins de 10 jours avant le début de la location : 50 % du montant total convenu pour la location.

Le partenaire s'engage à utiliser avec le plus grand soin possible les appareils et machines loués par Müller et à ne confier leur utilisation qu'à du personnel qualifié. Sans l'accord écrit de Müller, il est formellement interdit au partenaire de procéder à des modifications techniques ou autres sur l'objet loué.

Müller assume les frais d'entretien et de maintenance des véhicules ferroviaires loués pour la durée du contrat de location. Le partenaire doit effectuer les travaux d'entretien quotidiens (contrôle des niveaux, de l'éclairage, etc.) et déclarer les heures de service du véhicule tous les mois. Les dommages causés par le partenaire, tels que les méplats et autres, sont à sa charge. Les réparations ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord écrit de Müller.

La date des travaux de maintenance est fixée d'un commun accord. Lorsque les travaux de maintenance et de réparation durent plus de 48 heures, aucun temps de location n'est facturé pour la période d'immobilisation du matériel roulant. En cas d'immobilisation prolongée du matériel roulant, Müller s'efforce de trouver dans les meilleurs délais un substitut de valeur équivalente.

8. Frais d'études
Si le partenaire a chargé Müller de l'élaboration d'un projet, mais qu'il ne lui en confie pas l'exécution après la remise de l'offre, Müller a le droit de lui demander le règlement des frais d'élaboration du projet selon les calculs tarifaires de la SIA.

9. Obligation de coopérer
Le client réalise les travaux préparatoires convenus nécessaires et/ou usuels, conformément aux règles de la profession. Cela comprend notamment la mise en place d'une organisation de projet en bonne et due forme, ainsi que le contrôle et l'acceptation des concepts dans les délais convenus, les résultats intermédiaires, évaluations et autres, présentés par Müller. Le client est en outre tenu de mettre à la disposition de Müller, en temps utile et sous une forme appropriée ou convenue, l'ensemble de la documentation, relatives aux données et les informations nécessaires à l'exécution des livraisons et des prestations à fournir par Müller, et d'attirer l'attention de Müller sur les conditions techniques particulières et les prescriptions et normes spécifiques à l'emplacement. En cas de livraison de matériel par le client, ce dernier au demeurant responsable de la livraison complète, effectuée dans les délais et correctement emballée sur le lieu d'installation de Müller spécifié.

Lors de l'exécution de prestations chez le client, ce dernier doit garantir la sécurité du personnel de Müller à tout moment et permettre au personnel d'utiliser gratuitement ateliers, installations et postes de travail adaptés. En cas de sécurité déficiente, Müller est en droit de refuser ou d'arrêter immédiatement les travaux ou de prendre les mesures nécessaires à la charge du client.

Si le client ne remplit pas, pas correctement ou pas à temps son obligation de coopérer, Müller est en droit de les remplir elle-même ou de les faire remplir par des tiers, aux frais du client.

10. Réserve de propriété
Les livraisons et prestations restent la propriété de Müller jusqu'à leur paiement intégral. Le client s'engage à coopérer dès la première demande et gratuitement à l'accomplissement de toutes les exigences formelles indispensables à la validité juridique d'une réserve de propriété.

11. Prospectus publicitaires et documentation technique
Les prospectus publicitaires et les catalogues ainsi que les plans, dessins et autre documentation technique ne sont contraignants que dans la mesure où, au cas par cas, ils font partie intégrante du contrat et qu'il a été formellement garanti qu'ils le sont. Müller se réserve tous les droits sur les données et documents correspondants.

12. Logiciels et matériel informatique
Lorsque les livraisons et prestations comprennent également du matériel informatique et des logiciels, le client se voit accorder le droit non exclusif et non transmissible d'utiliser le matériel informatique et les logiciels (y compris la documentation correspondante) aux fins convenues. La totalité des autres droits sont conservés sans restriction par Müller ou par ses éventuels fournisseurs tiers (dans ce cas, seules font foi les conditions de livraison et d'octroi de licence du fournisseur tiers). Sauf convention contraire formelle, le client n'est pas autorisé à accorder de sous-licence, à faire des copies (sauf à des fins d'archivage), à mettre à jour, à mettre à niveau, à étendre, à désassembler, à décompiler, à décoder, à faire de la rétro-ingénierie sur le logiciel, etc. En cas d'infraction, Müller est en droit de révoquer sans délai le droit du client à utiliser le logiciel.

Les certificats ou homologations souhaités ou nécessaires doivent être indiqués par l'acheteur lors de l'appel d'offre. Les contrôles ultérieurs ou autres dépenses dans ce contexte sont à la charge du client.

13. Prise en charge des risques
Lorsque Müller fournit des prestations de service, le client assume à tout moment la responsabilité des risques concernant ses ouvrages et ses machines ainsi que les matériaux, pièces de rechange et moyens auxiliaires qu'il met à disposition (y compris les vieux métaux, les éléments de construction recyclables, les produits dangereux, etc.) Pour les contrats de livraison, le transfert du risque au client se fait au moment du départ de la livraison de l'usine ou, pour les contrats d'entreprise (de livraison), au moment de l'installation de la livraison. Lorsque le transport d'une livraison est retardé à la demande du client ou pour d'autres raisons dont Müller n'est pas responsable, le risque est transféré au client au moment initial (prévu pour la livraison départ usine). À partir de ce moment-là, la livraison est stockée pour le compte et aux risques du client.

14. Transport et emballage
Le transport comprenant l'emballage (Incoterms 2020) est effectué pour le compte et aux risques du client. Les souhaits particuliers en rapport avec le transport doivent être communiqués à temps à Müller, et les éventuelles réclamations doivent être adressées immédiatement à Müller ainsi qu'au dernier voiturier.

15. Contrôle et réception de commande
À condition que cela ait été convenu, le client et Müller doivent effectuer un contrôle de réception commun. Au cas où cela serait nécessaire, il est possible d'effectuer des réceptions partielles. Elles ne revêtent pas un caractère de réception définitive.

Le contrôle de réception final doit avoir lieu dans les 30 jours suivant l'annonce par Müller que la livraison concernée est prête à la réception. Les éventuels défauts doivent être consignés dans un procès-verbal signé par les deux parties. Les défauts mineurs qui n'affectent pas la fonctionnalité de manière significative ne font pas obstacle à la réception.

Par ailleurs, le client est tenu de vérifier les livraisons et prestations fournies par Müller dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 14 jours civils suivant leur réception, et de signaler immédiatement par écrit les éventuels défauts.

Lorsque le client s'abstient de le faire, les livraisons et prestations sont considérées comme approuvées ou acceptées sans réserve.

La réception ou l'approbation des livraisons et prestations est également considérée comme effectuée (i) lorsque le client ne participe pas à un éventuel contrôle de réception, s'il refuse de signer un procès-verbal de réception ou si la réception n'a pas été effectuée pour d'autres raisons non imputables à Müller dans un délai maximum de 30 jours après l'annonce que la livraison concernée était prête à la réception ; (ii) lorsque le client met les livraisons et prestations en service ou en exploitation, les stocke ou les approuve tacitement d'une autre manière ; ou (iii) lorsque le client refuse la réception sans raison valable.

Les droits de garantie pour défauts qui auraient dû être découverts par le client à l'occasion du contrôle qui n'a pas eu lieu ou lors d'une éventuelle réception conjointe faisant preuve de la diligence habituelle, deviennent caducs.

16. Garantie
Dans le cas où s'applique la garantie, Müller peut, à sa propre discrétion, remédier aux défauts en les réparant, livrer en échange des marchandises ou des ouvrages sans défaut ou accorder une réduction de prix équivalente. Les pièces remplacées deviennent propriété de Müller.

En cas de défaut, le client est tenu de prendre immédiatement les mesures appropriées pour réduire le dommage et accorder à Müller le temps et la possibilité nécessaires de remédier audit défaut.

Müller prend à sa charge les frais occasionnés dans son usine lors d'une éventuelle réparation de défauts. Lorsque l'élimination des défauts n'est pas possible dans l'usine de Müller, les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client. Les frais de montage et de démontage ainsi que de transport des pièces défectueuses sont dans tous les cas à la charge du client.

Sont exclus de la garantie les défauts dus à des circonstances qui ne relèvent pas de la responsabilité de Müller. En font partie notamment les pannes dues au non-respect des instructions d'exploitation et de maintenance ; les sollicitations excessives ou inappropriées ; les influences chimiques ou électrolytiques ; les équipements d'exploitation inappropriés ; les influences dues à une part de prestations de tiers ; ainsi que l'usure et la détérioration en fonctionnement normal (p. ex. dues à la topographie du réseau de lignes de contact, à la fréquence de circulation, à la consommation d'électricité, à la récupération, aux intempéries, à la pollution atmosphérique, à la CEM). La garantie est généralement exclue lorsque le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations sans l'autorisation préalable écrite de Müller. Par ailleurs, Müller ne garantit pas que les logiciels ou programmes puissent être utilisés sans erreur et sans interruption dans toutes les configurations souhaitées par le client. Cela vaut également pour le matériel fourni ou mis à disposition par le client.

Pour les livraisons et prestations de sous-traitants ou de fournisseurs prescrits par le client, Müller assume la garantie exclusivement dans le cadre de l'obligation de garantie des sous-traitants ou fournisseurs concernés. Pour les appareils et les machines, c'est dans tous les cas et au maximum la garantie respective du fabricant ou du fournisseur concerné qui s'applique.

17. Délai de garantie
Le délai de garantie est de douze mois. Lorsque les parties sont convenues d'une réception conjointe, le délai de garantie commence à courir au moment où la réception a eu lieu ou aurait dû avoir lieu au plus tard, conformément à la section 14.

Par ailleurs, le délai de garantie commence, dans le cas de prestations, à la fin de la fourniture desdites prestations et, dans le cas de livraisons, au départ de l'usine des livraisons. Lorsque les livraisons et les prestations, ou leur expédition, leur transport, etc. sont retardés pour des raisons non imputables à Müller, le délai de garantie expire au plus tard 24 mois après avoir annoncé que la livraison ou la prestation était prête.

Pour les pièces de rechange, mises à niveau, pièces réparées et similaires, le délai de garantie prend fin 6 mois après l'expiration du délai de garantie initial, conformément au paragraphe 1 de la présente section 17.

18. Responsabilité
Müller est responsable des dommages directs et immédiats causés par sa faute lors de l'exécution du contrat à concurrence de 10 % du montant du contrat, soit au total un maximum de 1'000'000 CHF (un million de francs suisses). Toute autre responsabilité pour des dommages de toute nature et quel qu'en soit le fondement juridique est exclue dans les limites autorisées par la loi, en particulier la responsabilité concernant les dommages indirects et consécutifs, les dommages imprévisibles et les dommages purement pécuniaires (par ex. pertes de chiffre d'affaires, interruption d'exploitation, manque à gagner, économies non réalisées, demandes de recours, dommages, etc.) La responsabilité concernant les dommages corporels reste illimitée. Le droit de résiliation est exclu dans tous les cas.

Lorsqu'un partenaire exige des développements qui vont au-delà des règles techniques reconnues, Müller n'est pas responsable des dommages résultant de l'application de règles techniques non encore généralement reconnues au moment de l'exécution du contrat. Toute responsabilité est exclue lorsque le partenaire modifie sans autorisation les résultats du travail de Müller ou utilise ces résultats à des fins autres que celles convenues.

Le partenaire s'engage à exonérer Müller d'éventuelles demandes de dédommagement qui seraient imputables à de telles modifications ou à une utilisation non conforme des résultats du travail par le partenaire. Le partenaire exempte également Müller de toute demande de dédommagement découlant de la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où la réclamation ne repose pas exclusivement sur une négligence grave ou une intention de Müller. Müller décline toute responsabilité concernant les produits qu'elle a achetés qui se révèlent défectueux ultérieurement.

Le partenaire est responsable de tous les accidents et dommages causés au partenaire, à son personnel ou à des tiers par une faute du personnel du partenaire ou d'autres circonstances. Müller n'est pas responsable du manque à gagner et des dommages consécutifs à une livraison tardive, à un mauvais entretien ou à une panne du matériel roulant loué, ni explicitement des demandes d'indemnités de toute nature (demandes d'indemnités consécutives à des accidents de la circulation, par ex.).

19. Travaux en régie
Les tarifs de régie actuels de Müller s'appliquent aux travaux en régie. Les rapports de régie signés par le client valent acceptation des livraisons et prestations fournies. Les rapports de régie sont également considérés comme acceptés lorsque le client ne les conteste pas dans un délai de 7 jours civils à compter de leur livraison.

20. Résiliation de contrat
Les possibilités et modalités de résiliation applicables sont celles prévues dans les documents contractuels en vigueur qui font foi. En cas de prestations récurrentes et sauf accord contraire, les deux parties disposent d'un droit de résiliation de six mois à chaque fin de mois civil.

La résiliation pour motif grave avec effet immédiat demeure réservée dans tous les cas. Il y a notamment motif important (i) en cas de violation grave et fautive du contrat par l'autre partie contractante, à laquelle il n'est pas entièrement remédié dans un délai supplémentaire raisonnable malgré un avertissement écrit, ou (ii) lorsque l'autre partie contractante est durablement insolvable ou lorsqu'une procédure de faillite ou une procédure concordataire est demandée ou ouverte à son encontre ou lorsque l'ouverture est refusée faute de masse.

21. Droits de propriété
Lorsqu’un tiers fait valoir la violation de ses droits de protection à cause de livraisons et prestations fournies par Müller, Müller et le client se soutiennent mutuellement dans la défense de ces droits. Le client est tenu d'informer immédiatement Müller lorsqu'un tiers fait valoir, à quelque titre juridique que ce soit, des prétentions dirigées à l'encontre de Müller ou du client. Le client n’est pas autorisé à reconnaître de telles prétentions de sa propre initiative. Lorsqu’il est constaté par un jugement exécutoire ou lorsque Müller reconnaît elle-même formellement que les livraisons et prestations de Müller portent directement atteinte à un droit de protection d'un tiers, Müller choisira, à l'exclusion de toute autre prétention, soit (i) de remplacer ou de modifier les livraisons et prestations de telle sorte qu’elles ne portent plus atteinte au droit de protection (les livraisons et prestations remplacées ou modifiées devant toutefois rester adaptées à l'utilisation visée par le client) ; (ii) de procurer au client le droit de continuer d'utiliser les livraisons et prestations (à titre d’exemple, par l'acquisition d'une licence du tiers) ; (iii) de reprendre tout ou partie des livraisons et prestations et rembourser au client la somme versée à cet effet ; ou (iv) de libérer le client de toutes les prétentions du tiers. De plus, la responsabilité de Müller découlant de la présente section 19 est, en complément du de la section 17, limitée à 10 % du montant total du contrat pour la partie concernée par les livraisons et prestations fournies par Müller. Müller est dégagée de toute responsabilité lorsque la violation des droits de protection résulte du fait que le client utilise les livraisons et prestations à d'autres fins ou en relation avec des programmes ou des installations qui n'ont pas été livrés par Müller.

22. Clause de confidentialité
Le client s'engage à n'utiliser les données et documents visés à la section 10, ainsi que le savoir-faire, les données et autres informations de Müller dont il a connaissance et non accessibles au public, que dans le cadre de l'objet du contrat, et à les traiter de manière confidentielle. Toute autre utilisation requiert l'accord préalable écrit de Müller. L'obligation de confidentialité se poursuit pendant 5 ans après la fin du contrat. En cas d'infraction, les dépenses de Müller doivent être indemnisées à hauteur de 10 % du montant total du contrat (sous réserves de dommages et intérêts supplémentaires).

23. Protection des données
Le client s'engage et garantit le traitement confidentiel des données à caractère personnel, concernant Müller ou des tiers, portées à sa connaissance par le client dans le cadre de sa relation d'affaires établie avec Müller. Le client doit protéger toutes ces informations et tous ces résultats, notamment contre l'accès de tiers, et respecter toutes les autres dispositions légales suisses et étrangères en matière de législation relative à la protection des données.

Ces obligations restent valables même après l'exécution complète de la livraison ou de la prestation par Müller, ainsi qu'après la fin de la relation d'affaires avec le client.

En cas de violation de l'une de ces obligations par le client, Müller est en droit d'exiger pour chaque violation une pénalité s'élevant à 5 % du montant brut de la facture. La pénalité convenue revient à Müller, indépendamment de la faute du client ; il n'est pas nécessaire de constituer la preuve d'un dommage correspondant. Les droits à dommages et intérêts de Müller allant au-delà, même en cas de négligence légère du client n'en sont pas affectés.

24. Conformité, gouvernance
Le client doit informer Müller par écrit, au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre, sur le fait que le client ou des membres de sa direction ont été condamnés définitivement par un tribunal national pour corruption d'agents publics au cours des cinq dernières années précédant la confirmation de la commande et doit informer immédiatement par écrit que le client ou des membres de sa direction ont été inculpés par un tribunal national pour corruption d'agents publics à un moment quelconque entre la confirmation de la commande et la réception des livraisons/prestations de Müller. Cette information vise à satisfaire aux exigences des recommandations de l'OCDE relatives à la prévention de la corruption dans le contexte des garanties publiques à l'exportation.

Le client est tenu de respecter les lois et réglementations applicables. Plus particulièrement, il ne participera pas activement ou passivement, directement ou indirectement, à toute forme de corruption, de violation des droits fondamentaux de ses employés ou du travail des enfants.

Il assumera par ailleurs la responsabilité de la santé et de la sécurité de ses employés sur leur lieu de travail, respectera les lois sur la protection de l'environnement et encouragera et exigera au mieux le respect de ce code de conduite de la part de ses fournisseurs.

En cas de violation de ces obligations de manière coupable de la part du client, Müller est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de résilier tout ou partie du contrat avec effet immédiat. Dans la mesure où il est possible de remédier au manquement aux obligations professionnelles, ce droit ne peut être exercé qu'après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable visant à remédier à la violation de ces obligations.

Le client s'engage à respecter toutes les directives de la durabilité de règles de « Conformité et durabilité 2024 » de Müller. En acceptant les présentes CGV, le client confirme qu'il les respecte dans leur intégralité.

25. Produits écologiques
Nos clients sont attentifs au fait que l'énergie et les ressources naturelles soient utilisées avec un souci d'économie lors du développement de leurs produits et services. Nos clients respectent systématiquement le règlement REACH ainsi que les prescriptions de la directive RoHS et du règlement SVHC.

26. Protection sur le lieu de travail et droit du travail
Le client s'engage à respecter, dans le cadre de l'emploi de personnel, toutes les dispositions légales applicables à l'emploi et à la mise à disposition de personnel, notamment les dispositions relatives au travail illégal, aux permis de travail et de séjour, à la sécurité, à l'égalité et aux cotisations sociales.

Toute personne pénétrant des bâtiments, des aires ou allant sur des chantiers de construction ou de montage de Müller, est tenue de respecter les consignes et prescriptions de sécurité de Müller. Müller décline toute responsabilité en cas de non-respect.

27. Autres dispositions
Pour être valables, les modifications et compléments apportés aux présentes CGV ainsi que tous les accords et déclarations des parties ayant une portée juridique doivent revêtir la forme écrite. Müller peut toutefois formuler, par écrit ou oralement, des réserves explicites à l'égard de dispositions, instructions ou mesures du client ou concernant des situations réelles.

Si l'une des dispositions des présentes CGV était ou devenait partiellement ou totalement non applicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Dans ce cas, la disposition non applicable est remplacée par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de son sens et de son objectif juridique et économique.

Le client ne peut céder ou transférer tout ou partie du contrat ainsi que les droits et obligations qui en découlent à des tiers (y compris à des sociétés du groupe ou de l'entreprise) qu'avec l'accord préalable écrit de Müller.

Müller est en droit de faire appel à des tiers (sous-traitants) pour remplir ses obligations contractuelles.

Lorsque des livraisons ou des prestations partielles sont effectuées, les dispositions relatives à leu réception et à leur garantie s'appliquent séparément à chacune d'entre elles.

Lorsque, dans les documents contractuels, une description permet différentes interprétations et lorsque cela n'a pas été réglé par écrit avant l'exécution du contrat, c'est l'interprétation de Müller qui fait foi.

En cas de différences entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, c'est la version allemande qui fait foi.

28. Juridiction et droit applicable
Le tribunal compétent est exclusivement celui du siège social de Müller. Müller est toutefois également en droit d'intenter une action contre le client à son propre siège social.

Le rapport de droit est exclusivement soumis au droit matériel suisse. Les dispositions de la « Convention de Vienne » (CVIM) ainsi que les règles de conflit de lois de la loi fédérale sur le droit international privé sont formellement exclues.

Date/version 29.01.2025